Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles le prestataire propose et réalise, pour le compte de clients professionnels, des prestations de formation, d’animation, de conception pédagogique, d’ingénierie de formation, d’audit pédagogique, d’accompagnement de projets de formation, de production de supports, ainsi que toute prestation de conseil ou d’assistance connexe.

Elles ont pour objet de préciser les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la commande, de la préparation, de l’exécution et du règlement des prestations.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations conclues entre le prestataire et tout client agissant à des fins professionnelles. Elles prévalent, sauf accord écrit contraire, sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des aménagements expressément convenus par écrit dans le devis, la convention, le bon de commande ou tout document contractuel signé entre les parties.

La relation contractuelle est formée par ordre de priorité décroissante par : le devis ou la proposition commerciale acceptée, la convention ou le contrat éventuellement signé, le programme ou la note de cadrage de mission, les présentes CGV, puis, le cas échéant, tout calendrier ou document opérationnel validé entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client et l’offre retenue : l’animation de sessions en présentiel, distanciel ou hybride ; la conception ou l’adaptation de contenus pédagogiques ; la création de supports ou d’évaluations ; la préparation de parcours e-learning ; l’audit ou le diagnostic pédagogique ; l’accompagnement méthodologique ou stratégique lié à la formation.

Le périmètre, les objectifs, le public visé, les modalités de réalisation, les livrables et le calendrier sont définis au cas par cas dans les documents particuliers de la mission.

Toute mission fait l’objet d’un accord formalisé, notamment par la signature d’un devis, d’une convention, d’un bon de commande ou par l’envoi d’un accord écrit explicite du client. La commande n’est réputée définitive qu’après validation du périmètre, des conditions financières et des modalités d’intervention.

Le prestataire se réserve la possibilité de demander au client tout élément complémentaire nécessaire à la bonne exécution de la mission avant son démarrage.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du prestataire, et sont précisés dans l’offre commerciale. Sauf mention contraire, les frais annexes éventuels, notamment de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, d’outils spécifiques ou de reproduction, ne sont pas inclus et donnent lieu à facturation complémentaire ou remboursement sur justificatifs.

Toute demande additionnelle ou modification substantielle du périmètre initial peut donner lieu à une révision du prix, après information et accord du client.

Les prestations donnent lieu à facturation selon les modalités prévues au devis ou à la convention : acompte à la commande, facturation intermédiaire par jalon, ou facturation à l’issue de la mission. Une facture est émise pour toute prestation réalisée à destination d’un client professionnel.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours nets à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Tout autre délai ou modalité de règlement fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable majoré conformément aux dispositions en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir en cas de retard de paiement significatif, après information écrite préalable du client.

Toute demande d’annulation ou de report formulée par le client doit être adressée par écrit. Sauf stipulation particulière, les frais déjà engagés, les travaux déjà réalisés ainsi que le temps réservé par le prestataire restent dus.

À titre indicatif, en l’absence de clause particulière, il peut être prévu que : toute annulation intervenant à moins de quinze jours calendaires du démarrage donne lieu à facturation partielle ; toute annulation à moins de cinq jours ouvrés peut donner lieu à facturation totale de la prestation prévue ; un report n’est accepté qu’en fonction des disponibilités du prestataire.

En cas d’interruption de la mission du fait du client, les travaux effectivement réalisés et les dépenses engagées sont facturables prorata temporis ou selon le jalon atteint.

Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents, validations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il veille à la disponibilité des participants, du matériel, des espaces ou des accès numériques nécessaires selon le format retenu.

Le client est responsable de la véracité, de la licéité et de la pertinence des informations qu’il transmet. Il garantit également disposer des droits nécessaires sur les documents, données ou contenus mis à disposition du prestataire.

Le prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, professionnalisme, loyauté et conformément aux règles de l’art de son activité. Il mobilise les moyens humains, pédagogiques et méthodologiques raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement particulier formalisé par écrit.

Les supports, méthodes, trames, contenus, présentations, documents de travail, exercices, outils, modèles, livrables et plus généralement tout élément élaboré ou transmis par le prestataire dans le cadre de la mission demeurent, sauf cession expresse écrite, sa propriété intellectuelle exclusive ou celle de leurs auteurs respectifs.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, limité aux besoins pour lesquels les éléments ont été fournis. Toute reproduction, adaptation, diffusion externe, cession à un tiers, commercialisation ou exploitation au-delà de cet usage nécessite l’accord préalable écrit du prestataire.

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels les informations, documents, données, méthodes, supports, échanges et éléments de toute nature obtenus dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans suivant son terme, sauf durée différente imposée par la nature des informations concernées ou par un accord spécifique entre les parties.

Le prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la mission, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels, commerciaux ou consécutifs, tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence, empêchant l’exécution normale de ses obligations. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et recherche, de bonne foi, une solution de report ou d’adaptation.

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de l’événement concerné, avec description précise des faits reprochés et, dans la mesure du possible, des pièces justificatives utiles. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur rupture, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente, telle qu’indiquée par le prestataire dans ses mentions contractuelles, sous réserve des règles d’ordre public applicables.